Fédération Internationale d'Audio-Psycho-Phonologie et Pédagogie de l'Ecoute F.I.A.P.E.
I – NOM, SIEGE ET BUT
ARTICLE 1. NOM
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, une association à but non lucratif :
1.1 Désignée respectivement, en français en anglais et en espagnol,
Fédération Internationale d'Audio-Psycho-Phonologie et Pédagogie de l'Ecoute
Federación Internacional de Audio-Psico-Fonología y Pedagogía de la Escucha
Federation International of Audio-Psycho-Phonologists and Auditory Training Practitioners
1.2 Dans les trois langues officielles qui sont également celles du Comité, le sigle commun adopté pour désigner l'association est F.I.A.P.E.
1.3 La F.I.A.P.E. est régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse sur les associations à but non lucratif.
1.4 Le texte français fait foi pour l'interprétation des statuts.
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
2.1 La F.I.A.P.E. établit son siège social au Secrétariat administratif situé en Suisse, tandis que le champ d'application territorial de ses activités est international.
2.2 La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 3 - BUT
3.1 Promouvoir la recherche, le développement et la diffusion des travaux scientifiques et les découvertes du Dr. Alfred A. Tomatis, plus généralement de l'Audio-Psycho-Phonologie ou Auditory Training Program.
3.2 Identifier un tronc commun et une formation de base dans les techniques du Dr. Alfred A. Tomatis. L'objectif est d'assurer le même niveau de formation initiale pour tous les membres des différentes associations intégrées à la F.I.A.P.E.
3.3 Émettre des certificats de qualifications professionnelles approuvés par le conseil F.I.A.P.E. reconnaissant les membres d'associations qui la composent, leurs compétences professionnelles pour appliquer les découvertes du Dr. Alfred A. Tomatis dans les domaines de leur formation universitaire connus sous le nom: Auditory Training (entraînement auditif), Pedagogía de la Escucha ou Estimulación Neurosensorial Auditiva o Audiopsicofonología ou Audio-Psycho-Phonologie et Pédagogie de l'Ecoute.
3.4 Veiller, à travers les divers comités déontologiques de chaque Association membre, à l'application correcte des techniques de Dr. Alfred A. Tomatis. Ces techniques consistent en une série d'actions menées à bien avec l'utilisation de ressources technologiques, techniques et des procédures psychopédagogues spécifiques, visant à promouvoir le développement et l'intégrité personnelle. L'Écoute est son concept fondamental. A travers l'Écoute s'effectue une stimulation neurologique qui favorise une maturité globale de l'être humain dans ses aspects physique, mental et émotionnel. Le développement physiologique et psychologique de l'Écoute favorise la communication.
3.5 Représenter, défendre et promouvoir les intérêts professionnels, sociaux et économiques des associations membres.
3.6 Exercer devant les tribunaux et quelconque organisme public ou parapublic toutes actions appropriées, selon les lois, en matière de défense de ses objectifs et intérêts, face à des tiers.
3.7 Organiser des conférences internationales, cours de formation continue et soutenir la formation initiale des nouveaux thérapeutes aux associations qui la sollicite. Publier sous quelconque forme les résultats de recherches futures, divulguer ses activités et publier tout ce qui concerne l'héritage du Dr. Alfred A. Tomatis, également sur n'importe quel support ou format.
3.8 Effectuer toutes autres tâches de même nature qui sont jugées nécessaires ou utiles à l'accomplissement de ses objectifs et pour la protection des intérêts légitimes de ses membres.
3.9 Promouvoir des idées de nouvelles technologies dans la thérapie de l’attention auditive, motrice et visuelle ainsi que l’activité éducationnelle dans ce cadre.
3.10 Coopérer avec des établissements thérapeutiques, éducationnels, scolaires et médicaux du monde entier dans le but de former un lobby non-gouvernemental afin d’implémenter de nouvelles technologies en thérapie et éducation.
3.11 Organiser des tours d’études pour le personnel du secteur thérapeutique et éducationnel.
3.12 Organiser des formations, conférences, expositions et foires.
3.13 Conseiller dans le cadre de la méthode du professeur Alfred A. Tomatis et d’autres méthodes de stimulation de l’attention auditive, motrice et visuelle ainsi qu'évaluer l’équipement nécessaire pour lesdites méthodes thérapeutiques.
3.14 Maintenir les activités de la publication électronique (Web) ou sur papier.
ARTICLE 4 – REGLEMENT INTERNE
4.1 Un règlement interne peut être établi par le Comité de Direction qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.
4.2 Ce règlement régit le fonctionnement et fixe divers points non prévus par les présents statuts.
II - MEMBRES ARTICLE 5 - COMPOSITION et ADMISSION
5.1 Les membres de la F.I.A.P.E. peuvent être des personnes physiques ou morales qui poursuivent les mêmes buts.
5.2 Les membres de la F.I.A.P.E. se divisent en :
5.2.1 Membres fondateurs ;
5.2.2 Membres honoraires ;
5.2.3 Membres ordinaires ;
5.2.4 Membres de soutien.
5.3 Membres fondateurs L'Assemblée constitutive de la F.I.A.P.E. s'est tenue à Madrid, le 29 novembre 2013, avec la participation des personnes physiques énumérées ci-dessous et appelées dorénavant membres fondateurs :
- Patricia Becerra Acevedo déléguée de l'association colombienne « La Asociación Colombiana de Audiopsicophonología » ;
- Patrick Dumas de La Roque délégué de l'association française « Optim'Ecoute » ;
- Martha Mack (Melbourne, Australie) ;
- Malgorzata Szurlej déléguée de l'association polonaise “Polskie Stowarzyszenie Terapeutow Metody Tomatisa”;
- Olga Ivanovna Azova (Moscu, Russie);
- Juan Antonio Timor Pineda délégué de l'association espagnole “ALTOM asociación profesional española Alumnos del Profesor Alfred A. Tomatis)”.
5.4 Membres honoraires, Un membre honoraire de la F.I.A.P.E. peut être une personne physique ou morale qui a contribué de façon significative à l'activité et au développement de la F.I.A.P.E. ou constitue une autorité reconnue localement. Ce membre n'a pas de droit de vote :
5.4.1 Les membres honoraires sont acceptés par l'Assemblée Générale à la demande de 5 membres de la F.I.A.P.E.
5.5 Membres ordinaires, Le membre ordinaire est une Association nationale de Thérapeutes utilisant l'Audio-Psycho-Phonologie ou Méthode Tomatis et jouissant de la personnalité juridique. Il doit avoir :
5.5.1 déclarer par écrit son intention de devenir membre de la F.I.A.P.E. ;
5.5.2 obtenir la recommandation écrite de deux délégués représentants, membres fondateurs de la fédération F.I.A.P.E. ;
5.6 Membres de soutien, Le membre de soutien de la F.I.A.P.E. peut être une personne physique ou morale qui participe au financement ou assure la réalisation des buts de la F.I.A.P.E. par un apport substantiel de bien réels mais n'a aucun droit de vote ;
5.6.1 On devient membre soutien après avoir déposé une déclaration écrite.
ARTICLE 6 - COTISATIONS
6.1 L'Assemblée Générale fixe le montant des cotisations pour les membres :
6.1.1 Membres fondateurs et ordinaires ;
6.1.2 Membres de soutien ;
6.1.3 Les Membres honoraires sont dispensés des cotisations des membres.
ARTICLE 7 – DEMISSION - EXCLUSION
7.1 Un membre peut être radié suite :
7.1.2 A un dépôt d'une démission écrite présentée à l'Assemblée Générale.
7.2 A une exclusion :
7.2.1 Suite à une infraction aux statuts ou au manque de conformité constaté par Le Comité de Direction ;
7.2.2 Au motif de collaborer ou d'avoir rejoint d'autres associations ou organismes qui pratiquent ou utilisent des matériaux techniques incompatibles avec les buts et objectifs de la F.I.A.P.E. (voir règlement interne).
7.3 Le membre exclu a le droit de recourir contre la décision du Comité de Direction lors de l’Assemblée Générale de la F.I.A.P.E. ;
7.4 L’Assemblée Générale peut également prononcer à l’encontre de l’un de ses membres l’exclusion, sans indication de motif, conformément aux dispositions du CCS art. 72 al. 1. Dans ce cas, les motifs pour lesquels l’exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice (CCS art. 72 al. 2.).
7.5 Il n'y a pas de droit de recours en cas de non paiement des cotisations après sommation.
ARTICLE 8. - RESSOURCES
8.1 Le montant des cotisations des membres sont fixées par l'Assemblée Générale.
8.2 Les subventions publiques, legs, héritage ou dons reçus par voie légale de personnes liées à la F.I.A.P.E. ou personnes tierces.
8.3 Les revenu des fonds de la F.I.A.P.E., intérêts et revenu sur le capital.
8.4 D'autres recours licites comme publications, cours, conférences, ou produits d'une activité économique dans la mesure et dans le cadre servant à réaliser ses objectifs statutaires.
8.5 Tous les moyens financiers doivent être exclusivement conservés sur le compte de la F.I.A.P.E.
8.6. Les actifs de la F.I.A.P.E. garantissent seuls ses engagements; toutes responsabilités personnelles des ses membres sont exclues.
III – ORGANISATION ARTICLE
9 - ASSEMBLEE GENERALE
9.1 L'Assemblé Générale est l'autorité supérieure de la F.I.A.P.E. Elle se réuni une fois par an ;
9.2 Le Comité de Direction convoque toutes les Assemblées Générales, par courriel, précisant la date, le lieu ou moyen, l'heure et l'ordre du jour, en cas de video conférence (virtuelle), 30 jours au plus tard avant la date énoncée. En cas de réunion physique (réelle) 6 mois au plus tard avant la date énoncée ;
9.3 Si besoin est, ou lorsque un cinquième (1/5) des membres inscrits en fait la demande, le Comité de Direction peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts ;
9.4 Quorum (voir règlement interne) :
9.4.1 L'assemblée peut valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents ou représentés par l'un de leur délégué, une demie-heure après l'appel de présence.
9.5 Majorité :
9.5.1 Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à l'assemblée. En cas d'égalité de voix, la voix de celui qui préside l'assemblée est prépondérante ;
9.5.2. Toutes modifications des statuts, dissolution de l'association doit être approuvées à la majorité des 2/3 des membres présents à l'assemblée.
9.5 Compétence de l'Assemblée Générale :
9.5.1 Approbation du rapport annuel du président, des comptes et budget annuel ;
9.5.2 Décharge accordée au Comité de Direction et à l'organe de contrôle ;
9.5.3 Nomination des membres du comité et de l'organe de contrôle (voir règlement interne) ;
9.5.4 Déterminé les cotisations ;
9.5.5 Décision sur les objets portés à l'ordre du jour ;
9.5.6 Décisions qui lui sont réservées par la loi ou par les statuts ;
9.5.7 Toutes autres tâches qui ne relèvent pas de la compétence d'autres organes sociaux ;
9.5.8 Modification des Statuts (voir règlement interne);
9.5.9 Expulsion de la F.I.A.P.E., sur demande du Comité de Direction, des associations qui violent les statuts de la F.I.A.P.E. ;
9.5.10 Résolutions relatives à l'admission d'un membre honoraire ;
9.5.11 Dissolution de la F.I.A.P.E. et de la liquidation de la fortune.
ARTICLE 10 – LE COMITE DE DIRECTION
10.1 Le Comité de Direction est nommé afin de diriger l'activité de la F.I.A.P.E. conformément aux résolutions de l'Assemblée Générale. Ses séances font l'objet de procès-verbaux qui peuvent être communiqués à la demande d'un membre.
10.2 Le Comité de Direction se compose du président, vice-président, secrétaire et deux membres. Ils sont rééligibles (voir règlement interne).
10.3 Compétences du Comité de Direction :
10.3.1 Conduite de l'activité courante qui n'incombent pas à un autre organe, en particulier :
10.3.2 Administration de la F.I.A.P.E. ;
10.3.3 Représentation de la F.I.A.P.E. vis-à-vis des tiers; signent collectivement à deux, le président, le vice-président ou le secrétaire ;
10.3.4 Election d'un administrateur externe mandaté pour gérer toutes tâches administratives et légales (voir règlement interne) ;
10.3.5 Surveillance de la réalisation des objectifs de la F.I.A.P.E.;
10.3.6 Exécution des décisions de l'Assemblée Générale ;
10.3.7 Etablissement de rapport annuel, des comptes et budget annuel ainsi que leur présentation à l'Assemblée Générale. Proposition du montant des cotisations de membres ;
10.3.8 Convocation de l'Assemblée Générale ;
10.3.9 Admission et exclusion des membres sous réserve de recours à l'Assemblée Générale.
ARTICLE 11 – L'ORGANE DE CONTRÔLE
11.1 L'organe de contrôle se compose de deux vérificateurs de comptes (voir règlement interne).
11.2 Il examine la comptabilité de la F.I.A.P.E. et établit un rapport annuel à l'intention de l'Assemblée Générale, au plus tard, 90 jours avant le déroulement de celle-ci.
ARTICLE - 12 - DISSOLUTION
12.1 La dissolution de la fédération ne peut être décidée que par une Assemblée Générale convoquée exclusivement dans ce but. L'ordre du jour de cette assemblée comportera ce point uniquement. La dissolution décidée par l'Assemblée Générale doit être approuvée par la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés par l'un de leur délégué, à l'assemblée ;
12.2 La F.I.A.P.E. ne pourra pas être dissoute, s'il existe au moins trois associations de pays différents souhaitant continuer ;
12.3 En cas de dissolution, le Conseil Administratif nommera une commission liquidatrice, en son sein, qui une fois réglée la liquidation des dettes, donnera à la charité le capital et le résultat des biens matériels de la F.I.A.P.E.
Fait à Genève, le 29 novembre 2013
Les présents statuts ont étés approuvés par l’Assemblée Générale, le 29 novembre de 2013 et prennent effet immédiatement.